Il est souvent reproché aux experts de ne pas avoir adressé leur rapport aux malades ( ou blessés examinés) et à leur médecin traitant. Bien évidemment l'expert ne fait pas ce qu'il veut car il est tenu à certaines obligations légales.

  Les expertises les plus couramment effectuées sont celles qui se déroulent :

     - soit dans le cadre du Droit Commun,

     - soit dans le cadre judiciaire,

     - soit dans un cadre administratif.

1) En Droit Commun :

  L'expert missionné par une Compagnie d'Assurance transmet son rapport à cette Compagnie d'assurances qui l'a mandaté et il n'est tenu de l'adresser ni au blessé ( ou au malade), ni à son médecin traitant.

  Cependant, il y a une exception de taille, c'est la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter " tendance à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation" et elle s'applique " aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques à l'exception des chemins de fer ou tramways circulant sur des voies qui leur sont propres".

  Ainsi, comme on peut le voir, cela concerne beaucoup de blessés.

  Dans le cadre de cette loi Badinter l'expert doit adresser, "dans un délai de 20 jours à compter de l'expertise, un exemplaire de son rapport à la victime et le cas échéant au médecin qui a assisté celui-ci".

  Il faut dire qu'au delà de cette loi Badinter et dans le cas des autres expertises effectuées tant dans le domaine des Assurances de Personnes que dans le Dommage Corporel et à la demande des victimes, les Compagnies d'Assurances demandent à leur expert l'autorisation d'envoyer leur rapport à la victime ou malade concerné.

  En résumé, en dehors de la Loi Badinter, l'expert n'est pas tenu de communiquer directement au blessé ou malade, voire à leur médecin traitant, un exemplaire du rapport d'expertise.

2) Dans le cadre judiciaire :

  C'est plus simple. L'expert est tenu d'adresser une copie de son rapport au Président du Tribunal qui l'a missionné et aux différentes parties : avocats ou avoués représentant la victime, aux médecins qui assistent à l'expertise ( et toute autre partie).

3) En matière administrative :

  L'expert peut être missionné dans le cadre des 3 fonctions publiques (d'état, territoriale ou hospitalière).

  Dans ces trois cas, les expertises sont adressées aux administrations correspondantes et l'expert ne doit adresser son rapport ni au malade (ou au blessé) ni à son médecin traitant.

  Par contre, dans son titre premier Article 6 Bis , la Loi du 17 juillet 1978 mentionne :"toutefois les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet".

  Par ailleurs, dans la circulaire du 30 janvier 1989, concernant l'information du fonctionnaire, il est mentionné :

"... Le secrétariat de la Commission de Réforme informe le fonctionnaire de la date à laquelle sont dossier sera examiné au moins 8 jours avant cette date ; cette notification doit rappeler à l'intéressé qu'il peut pendant ce délai de 8 jours consulter lui même la partie administrative de son dossier et la partie médicale de celui ci par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lors de la réunion de la Commission de Réforme il peut se faire représenter par un médecin et faire entendre une personne de son choix..."

  Enfin, dans l'arrêté du 5 juin 1998, relatif à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, l'article 16 précise : "... que la partie médicale ne peut lui être communiquée( au fonctionnaire) que par l'intermédiaire d'un médecin..."

  Ainsi, en résumé et en matière administrative, l'expert adresse son rapport à l'administration concernée, le blessé ou le malade pouvant avoir connaissance de ce rapport par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.