Congès de maladie dans la Fonction Publique

 

Dr Dominique Veron

Médecin du Travail

 Il existe trois types de fonction publique :
   - Fonction publique de l'Etat ;
   - Fonction Publique des Collectivités Territoriales ;
   - Fonction Publique Hospitalière.

Fonction publique hospitalière

  Le personnel ne dépend pas, pour la prise en charge de leurs arrêts de maladie, de maternité, ainsi que pour
les accidents du travail, de maladie professionnelle ou imputable au service, de la Sécurité Sociale. Il en est de
même pour les Congès de Longue Maladie ou de Longue Durée. Il est couvert par l'employeur.

  Pour obtenir un Congès de Longue Maladie, l'agent doit avoir une affection énumérée dans la liste fournie par l'arrêté du 14 mars 1986.

  Pour le Congès de Longue Durée, il doit être atteint d'une des cinq maladies suivantes :
    1- Tuberculose,
   2- Maladie mentale,
   3- Poliomyélite,
   4- Affection cancéreuse,
   5- D'un déficit immunitaire grave et acquis.


  Les démarches à effectuer
pour l'obtention d'un Congé de Longue Maladie ou de Longue Durée sont les suivantes -
Une demande écrite de l'agent, accompagnée d'un certificat médical ( du médecin traitant ou d'un spécialiste)
doit être adressée au Directeur de l'Etablissement dont dépend la personne.

  Composition du Comité Médical :
 - Le Médecin Inspecteur,
 - Des Médecins Généralistes,
 - Des Médecins Spécialistes agrées (selon la pathologie de l'agent).

   Le Comité Médical peut recourir à des experts choisis hors de son sein, mais figurant sur la liste des médecins
agrées du département ou d'autres départements.

   Il accorde ou non le congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de 3 mois renouvelable. Le
maximum étant de trois ans pour le CLM et 5 ans pour le CLD.

   En ce qui concerne la reprise à mi-temps thérapeutique, il faut obligatoirement avoir bénéficié d'un CLM
ou CLD pour l'obtenir. Les démarches sont les mêmes que pour une demande de congé de longue maladie. Cette
reprise est accordée pour trois mois, renouvelable au maximum pendant un an.

   Il est impératif de faire toute demande de renouvellement(CLM,CLD,1/2temps) un mois avant l'expiration
de la période obtenue.

   Les Accidents du Travail, Maladies Professionnelles ou imputable au service, doivent faire l'objet d'une
déclaration sur un imprimé de la Sécurité Sociale et sont adressés par la Direction à la Commission de
Réforme qui siège une fois par mois à la D.D.A.S.S.

   Composition de la Commission de Réforme :
 - Un Inspecteur D.D.A.S.S.,
 - Des Médecins Généralistes;
 - Des représentants du personnel.
En Dordogne, le secrétariat est assuré par Madame LEROY, tél : 05.53.02.28.51.

   La Commission de Réforme statue sur l'Accident après expertise ou non.
   La reprise à 1/2 temps thérapeutique (s'il y a eu arrêt) se fait dans les mêmes conditions que pour une longue maladie.
   Dans tous les cas, le Médecin du Travail doit voir l'agent avant sa reprise.


 Congès de Longue Maladie
  Principes
   Reprenant des dispositions législatives antérieures, le statut a maintenu un régime intermédiaire entre le
congé de maladie ordinaire (cf.n°332) et le congé de longue durée (cf.n°346).
   Il s'agit du congé de longue maladie (CLM) que l'article 41-3° du statut définit comme la maladie qui " met
l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés
et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée".
   Par rapport à la loi du 5 juillet 1972, le nouveau texte ajoute la nécessité du caractère invalidant et de sa gravité
confirmée tout en maintenant le caractère particulier du CLM par rapport au CLD : l'imputabilité au service ne
peut être invoqué. Si le service est mis en cause, l'agent doit être placé en CLD ou bénéficier du régime des
accidents du travail et des maladies professionnelles(cf. n° 367 et 404).
   Le décret d'application prévu par l'article 42 du statut est intervenu le 19 avril 1988 ; il confie à un arrêté
ministériel, pris après avis du comité médical supérieur, le soin d'établir une liste indicative de maladies ouvrant
au CLM.
   Le conseil médical supérieur doit être saisi de l'avis émis par le conseil médical si un CLM est proposé pour une
affection non inscrite sur cette liste (cf. pour le sida n° 168).
   L'arrêté du 14 mars 1986 fournit actuellement la liste des affections ouvrant droit au congé de longue maladie
lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité d'exercer see fonctions et que la maladie est devenue invalidante

  1. Hémopathies graves.
 2. Insuffisance respiratoire chronique grave.
 3. Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
 4. Lèpre mutilante ou parlytique.
 5. Maladies cardiaques et vasculaires :
   - angine de poitrine invalidante,
   - infarctus myocardique,
   - suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire,
   - complications invalidantes des artériopathies chroniques,
   - troubles du rythme et de la conduction invalidants,
   - coeur pulmonaire postembolique,
   - insuffisance cardiaque sévère(cardio-myopathies notamment),
 6. Maladies du système nerveux :
   - accidents vasculaires cérébraux,
   - processus expansifs intracraniens ou intrarachidiens non malins,
   - syndrome extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux,
   - syndromes cérébelleux chroniques,
   - sclérose en plaques,
   - myélopathies,
   - encéphalopathies subaiguës ou chroniques,
   - neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites,
   - amyotrophies spinales progressives,
   - dystrophies musculaires progressives,
   - myasthénie,
 7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité.
 8. Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation.
 9. Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
 10. Maladies invalidantes de l'appareil digestif :
   - maladie de Crohn,
   - recto-colite hémorragique,
   - pancréatites chroniques ,
   - hépatites chroniques cirrhogènes,
 11. Collagénoses diffuses, polymyosites.
 12. Endocrinopathies invalidantes.


Art 2 - Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues
aux articles 29 et 30 du décret susvisé :
   - tuberculose,
   - maladies mentales,
   - affections cancéreuses,
   - poliomyélite antérieure aiguë.

   Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles
1er et 2 du présent arrêté, après proposition du comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère
invalidant et de gravité confirmée.

 Tableau des avantages des divers congés de maladie pour les agents titulaires

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Dernière mise à jour:

27 février 2001