FMC l'étoile
Responsabilité civile et professionnelle
20.01.1999
Organisateur: Dr Frédéric Lamazière                 Experts: Dr Mounier Maître Ducorps

Le consentement          La responsabilité professionnelle           Les C.M.R.

Docteur Frédéric Lamazière

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dernière mise à jour

24 juin 1999
Le consentement

I - Historique

  • Hippocrate: A l'époque, il fallait faire reconnaître la médecine par la société. La différencier de la magie. Hommes libres et esclaves.
  • Moyen âge: Le médecin est plus ou moins considéré comme le représentant de Dieu. "Que le patient obéisse comme un cerf à son seigneur"... Guy de Chauliac XIV° siècle.
  • XVIII° siècle: Les lumières.
    • John Gregory ( 1750 ), professeur de médecine à Édimbourg, souligne l'importance de l'information du patient, sauf si elle compromet la guérison.`
    • Thomas Perceval ( 1803 ), médecin à Manchester soutient que la vérité est nuisible aux patients.
  • 1950: Le professeur Louis Portes, président du conseil national de l'Ordre des médecins, présente le 30 janvier une réflexion sur le consentement.
  • 1979: Code de Déontologie médicale. " La volonté du malade doit... toujours être respectée dans la mesure du possible." ( article 7 ). Arrêt d'un certain paternalisme.

II - Nature juridique du contrat médical

  1. Définition: Arrêt de la Cour de Cassation Chambre civile du 20 mai 1936: " Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, l'engagement de guérir le malade... du moins de lui apporter des soins consciencieux et attentifs."
  2. Les différents caractères du contrat.
    1. Contrat personnel. Le patient choisit en effet son médecin en fonction de la confiance que celui-ci lui inspire. Principe de libre choix ( article 6 du Code de Déontologie Médicale ) " Tout acte médical n'est, ne peut être et ne doit être qu'une confiance qui rejoint librement une conscience." ( Professeur Portes )
    2. Contrat synallagmatique ( échange )
    3. Contrat aussi à titre onéreux. " e médecin est libre de donner gratuitement ses soins." Code de Déontologie Médicale, Article 54.
    4. Contrat civil et non commercial. Juridiquement, le corps humain est hors service commercial..
  3. Les conditions de validité du contrat médical. Ce sont celles de tout contrat: Article 1108 du Code Civil. Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention:
    1. La capacité de contracter.
      1. Capacité du médecin:
        1. Le diplôme. ( Article L356 alinéa 1 du Code de Santé Publique.)
        2. L'exigence de l'inscription au tableau de l'Ordre des Médecins. ( Article L356 alinéa 3 du Code de Santé Publique.)
      2. Capacité du patient:
        1. Être majeur. Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, il faut, sauf urgence, demander le consentement aux proches.
        2. L'incapacité de droit. Le droit français connaît deux catégories d'"incapables":
          1. Les mineurs ( moins de 18 ans )
          2. Les majeurs incapables: Article 488 alinéa 2 du Code Civil. Sauvegarde de justice. Pour un patient sous curatelle, il n'y a pas besoin de l'autorisation d'un tiers pour le contrat; par contre, pour soigner un majeur sous tutelle; il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du tuteur, même pour un acte bénin.
    2. L'objet du contrat. Contrat médical synallagmatique.
      1. Obligations du médecin.
        1. Obligation de moyens et non de résultat ( Arrêt du 20 mai 1936 ). Ce n'est pas en général l'erreur de diagnostic qui est fautive, mais le manquement à l'obligation habituelle des moyens de diagnostic qui peut être répréhensible.
        2. Liberté de prescription. Deux limitations:
          1. Déontologique: Article 18 du CDM
            1. "Ne pas faire courir au malade un risque injustifié". Article 17 alinéa 2 du CDM
            2. "Ne pas dépasser ses compétences."
          2. Économique: "Respecter la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement." Article L258 du Code de la Sécurité Sociale.
        3. Obligation d'assistance. Obligation morale notamment en cas de péril. Cf. Code de Déontologie Médicale.
        4. Secret professionnel.
      2. Obligations du malade.
        1. Liberté de refuser les soins. Arrêt du 3 janvier 1973, Cour de Cassation, Chambre Criminelle. Toutefois, il existe quatre exceptions légales qui permettent le traitement obligatoire des malades sans un consentement nécessaire.
          1. Le malade mental interné
          2. Les porteurs de maladies vénériennes refusant le traitement. Loi du 30 juin 1938
          3. Les alcooliques dangereux, les toxicomanes.
          4. Les mineurs. Passer outre le refus des parents: aviser le juge des enfants ( article 378 alinéa 3 du Code Pénal ). Levée du secret médical.
        2. Le paiement des honoraires. Cf. Code de Déontologie Médicale article 70. "Il est interdit à tout médecin d'abaisser ses honoraires notamment par pratique de forfaits dans un intérêt de concurrence." Article 54.
    3. La cause. L'analyse juridique exige que tout contrat ait une cause.
      1. Pour le patient: L'état de la maladie ou de l'idée qu'il s'en fait; le besoin qui en résulte.
      2. Pour le médecin: le devoir d'assistance.
    4. Le consentement est indispensable pour conclure le contrat.
      1. Le patient. Il faut que le consentement soit libre, éclairé et conscient.
        1. Libre: Ne pas recourir à des mensonges, à une pression anormale, à une voilence morale ( Arrêt du 28 décembre 1954, Cour de Cassation, Chambre Civile.)
        2. Éclairé +++. Pas d'écrit, pas de notaire. Fournir au patient les explications utiles. Article 37 du Code de Déontologie Médicale " Le médecin formule ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire, il doit veiller à la bonne comprehension de celle-ci par le malade et son entourage, il doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution du traitement."
          1. Pas d'exposé scientifique... Il suffit d'"une information simple, approximative, intelligible et loyale" ainsi que le caractérise la Cour de Cassation, Chambre Civile du 21 février 1961. Prévenir des risques encourus. Les risques exceptionnels n'ont pas à être indiqués ( Arrêt du 6 mars 1979 )
          2. Le refus du patient exige un manuscrit de sa part.
        3. Conscient; Exemple la chirurgie.
      2. Le médecin.
        1. Refus de soins , Article 39 du Code de Déontologie Médicale.
        2. Seul le médecin par ses constatations personnelles, a qualité pour apprecier la notion d'urgence. Cour de Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 15 mars 1961. Attention au téléphone!

NB: Le Code de Déontologie Médicale, étant un Décret, n'a juridiquement force de loi que pour le contentieux disciplinaire interne de la profession.

Références
      Le consentement.                 B. HOERNI, R. SAURY          Abrégé Masson
      Manuel de droit médical.     R. SAURY
 

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